VS_GERICHTE C1 03 158 vom 17. Februar 2005 , Andere Verträge - VS Kantonsgericht (2005)
ATC (IIe Cour civile) du 17 février 2005, X. c. Y. Contrat d’entreprise (vinification) : garantie des défauts de l’ouvrage; prescrip- tion; responsabilité du possesseur de mauvaise foi. – Le contrat de vinification est soumis aux règles du contrat d’entreprise (consid. 5a). – Notion et portée de l’obligation de diligence de l’entrepreneur (art. 364 al. 1, 365 al. 3, 321a al. 1 CO; consid. 5b). – Notion de défauts de l’ouvrage, en l’espèce de vins de cépages et de millésimes différents (art. 367 ss CO; consid. 5c et d). – Acceptation de l’ouvrage; prescription des droits du maître en raison des défauts de l’ouvrage, en particulier dans l’hypothèse d’une résiliation prématu- rée du contrat; fardeau de la preuve (art. 8 CC; 367 al. 1, 370, 371 al. 1 CO; consid. 5e/aa et f/aa-bb). – En procédure civile valaisanne, les parties ont la faculté de soulever, pour la pre- mière fois, au débat final, même en appel, l’exception de prescription (consid. 5e/bb et f/cc). – Le possesseur de mauvaise foi doit restituer tout ce qu’il a perçu et indemni- ser l’ayant droit de tout dommage qui résulte de l’indue détention; en l’espèce, le défendeur, se prévalant, à tort, d’un droit de rétention, a conservé des cuves du demandeur à la fin des relations contractuelles